J.O. 157 du 8 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 juin 2006 portant approbation des dispositions relatives à la désignation des membres délégués à l'assemblée de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine

NOR : INTA0600583A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Sur le rapport du secrétaire général,

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;

Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes protestants, notamment ses articles 4-1 et 14 ;

Vu les règlements intérieurs adoptés respectivement le 25 mars 2006 par le consistoire supérieur de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et les 12 et 13 juin 2004 par le synode de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine,

Arrête :


Article 1


Les dispositions des règlements intérieurs de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL) et de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine (EPRAL) relatives à la désignation des membres délégués à l'assemblée de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine (EPAL) sont approuvées comme suit :

I. - Délégués des inspections ecclésiastiques de l'EPCAAL à l'assemblée de l'Union :

Chaque inspection est représentée par les deux députés laïcs élus pour siéger au consistoire supérieur et par l'un des deux inspecteurs laïcs de l'inspection considérée. L'autre inspecteur en fonction est chargé de cette représentation en cas d'interruption de mandat.

Sauf dans l'hypothèse où il est appelé à remplacer l'inspecteur laïc délégué avant l'expiration du mandat de ce dernier, un même inspecteur ne peut exercer deux mandats successifs de délégué à l'assemblée.

Le premier mandat de délégué est exercé par l'inspecteur laïc le plus ancien dans la fonction et, à ancienneté de fonction égale, par le plus âgé.

II. - Délégués des consistoires de l'EPRAL à l'assemblée de l'Union :

Chaque consistoire est représenté par un membre laïc et par un membre ecclésiastique élus par le synode en son sein, parmi les délégués du consistoire considéré.

Article 2


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2006.


Nicolas Sarkozy